Cadre légal en Suisse
Oui, la technique est licite. Reste à savoir si le vendeur détient une licence — et à connaître une particularité suisse que beaucoup présentent de travers.
Questions
L’IPTV est-il légal en Suisse ?
La technique l’est. L’IPTV désigne seulement la diffusion de télévision par internet. Ce qui ne l’est pas, c’est la rediffusion sans licence. La question utile n’est donc pas de savoir si l’IPTV est légal, mais si le vendeur a le droit de vous le vendre.
Ai-je un droit de rétractation ?
Non, pas au sens légal. La Suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour les contrats à distance ; le droit européen ne s’applique pas ici. Aucun délai commercial supplémentaire n’est promis tant qu’il n’est pas confirmé pour la Suisse.
Comment reconnaître une offre qui n’est pas en règle ?
À l’absence d’identité d’entreprise contrôlable, au paiement uniquement en cryptomonnaie, et à une offre très large pour un montant très faible. Les droits de diffusion coûtent cher ; un prix qui passe en dessous ne les paie pas.
La redevance est-elle remplacée par un abonnement ?
Non. La redevance Serafe est due par ménage, indépendamment de tout contrat de télévision, y compris le nôtre.