Rétractation et remboursement
Il faut distinguer deux choses, parce qu’en Suisse une seule des deux existe.
Ce que la loi prévoit
Pour les contrats conclus à distance, le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général. Le droit de rétractation de quatorze jours que vous connaissez peut-être vient du droit européen et ne s’applique pas ici.
C’est un point que de nombreux fournisseurs reprennent tel quel de leurs pages européennes, laissant croire à un droit qui n’existe pas sur ce marché. Nous préférons l’écrire.
Ce que nous garantissons
Aucun délai commercial de remboursement supplémentaire n’est actuellement confirmé pour la Suisse. S’il est ajouté, il reposera sur le contrat et non sur un droit légal.
Un engagement ne vaut que ce que vaut l’entreprise qui le prend, ce qui est précisément la raison d’être de la page de vérification.
À l’échéance
Rien ne se passe. La durée prend fin à la date convenue : aucune reconduction à résilier, aucun préavis, aucun appel de rétention.